CONDITIONS ET MODES DE LIVRAISON
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web FAMILYPLANET.MA suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que
son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
– Notice légale permettant une identification précise de la société Familyplanet.ma
-Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
-Indication, en Dirham du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
-Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
-L’existence d’un droit de rétractation
– La durée de validité de l’offre ou du prix
– les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an
-L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces
documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Familyplanet.ma , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme e.
www.familyplanet.ma un service et une marque déposée par Familyplanet.ma S.A.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société Familyplanet.ma.
Article 5 : Signature électronique
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une
signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation au moment de la
commande ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon
de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société
Familyplanet.ma dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société présente sur son site web FAMILYPLANET.MA les produits à vendre avec
les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de
connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques
essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Familyplanet.ma ne sont valables que dans la limite des
stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Dirham marocain et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du
bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Familyplanet.ma au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société Familyplanet.ma qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Familyplanet.ma et son établissement bancaire s’appliquent.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à
compter du jour suivant celui où le consommateur a effectué le paiement. En cas
d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs le
consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du
produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement au Maroc. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de
l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au
transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Familyplanet.ma, dans un
délai d’une semaine. En ce qui concerne l’expédition, dès que nous procédons à
un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du
transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves
manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les
deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé
avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra
transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Familyplanet.ma Service Clients,
Res. Al Mawlid A2 n°11
20190 Sidi Maarouf Casablanca
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Familyplanet.ma le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Familyplanet.ma pourra être faite:
– En priorité par e-mail sur contact@familyplanet.ma du mardi au Vendredi de 9h à 12h.,
– En vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.
14-c :Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Familyplanet.ma de
toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société attribuera un numéro d’échange du ou
des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par
téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après
l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée
ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à la société dans son ensemble et dans son emballage
d’origine, en Colissimo Recommandé.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à notre service client.
Les frais d’envoi sont à la charge de la société Familyplanet.ma, sauf dans le cas où il
s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine
faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est
expressément informé que la société FAMILYPLANET.MA n’est pas
le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de
dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le
consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit
produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur
les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des
composants des produits techniques, FAMILYPLANET.MA pourra, sur demande, informer le
consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés
et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour retourner sa commande, à ses
frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de
la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être
signalé au préalable auprès du Service Client de la de FAMILYPLANET.MA:
– En priorité par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h à 12h,
– En vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande »
où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro
de commande. Le produit devra être retourné en Colier Recommandé à Familyplanet.ma Service Clients,
Res. Al Mawlid A2 n°11 – 20190 Sidi Maarouf Casablanca
Lesproduits emballés ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur
puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage
d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui
aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées via un avoir qu’il pourra
consommer sur le site FAMILYPLANET.MA, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un
échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’excercice du droit de rétractation,la société Familyplanet.ma fera tous les efforts
pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte
tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à
45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification
technique (cf produits devant être testés au préalable).
En cas de défaut d’éxecution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du produit,
du bien ou du service commandé, le consommateur doit etre informé de cette indisponibilité et doit,
le cas échéant, pouvoir etre remboursé, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.Au-delà de ce terme
ces sommes sont productives d’intérets au taux légal.
Article 17 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de FAMILYPLANET, ainsi que ceux distribués par elle, est
accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible,
conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois le consommateur
dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une
copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve
un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure
où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une
force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement
et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les
présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De
façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre
partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à
l’obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête
des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Marocaine. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au service client du
site internet FAMILYPLANET.MA pour obtenir une solution amiable. Dans un second
temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation
auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement
de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de la société
Familyplanet. Le consommateur peut écrire à la société Familyplanet.ma dont les coordonnées
sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site
web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits
d’accès, de rectification à l »égard des informations le concernant et figurant
dans les fichiers de la société Familyplanet.ma, dans les conditions prévues par la loi.
Conditions d’utilisation des services CMI
Les données enregistrées par CMI S.A sur la plate-forme
CMI pour le compte de Familyplanet.ma constituent la preuve de l’ensemble
des transactions commerciales passées entre vous et la société Familyplanet.ma SARL.
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble
des transactions établies sur le catalogue web de FAMILYPLANET.MA . Toute commande
passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et
irrévocable de ces conditions.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des
produits de la société Familyplanet.ma, sur Internet, par l’intermédiaire de la
plate-forme CMI.
CMI est un service de gestion des transactions et
une marque déposée par CMI S.A.
Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le
moyen de paiement parmi ceux proposés par Familyplanet.ma au niveau du Bon de commande
(Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantitla Société Familyplanet.ma qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société
et son établissement bancaire s’appliquent.